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    DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche; DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication; DEFR. DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. SEFRI: Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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    Un employeur qui ne respecterait pas le saut d’index peut se voir infliger une amende administrative. Statistiques. Le SPF Emploi,Travail et Concertation sociale publie chaque trimestre le chiffre de l'indice des salaires conventionnels, basé sur les CCT qui sont conclues au sein des diverses commissions et sous-commissions paritaires. L

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    Société FRANCE CONCASSAGE. Le 09/10/2018. Heures supplémentaires (contingent, majoration) ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ENTRE : France CONCASSAGE SARL ZI DES PLANTES 70150 MARNAY, représentée par ET : L’ensemble des salariés de la société France CONCASSAGE SARL,

 

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